Lasy update: Apr 30, 2025

Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales (ci-après : "contrat") constituent un contrat entre vous (ci-après : "Utilisateur final") et Cashless Technologies, Inc. (ci-après : "Société") et s'applique à votre utilisation des produits et services Cashless, ainsi que de toute autre fonctionnalités, technologies et / ou fonctionnalités de Cashless, offertes par la Société. Les services Cashless vous sont fournis sous réserve du présent contrat ainsi que de notre politique de confidentialité (ci-après : «Politique de Confidentialité»). Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur Cashless (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment, au moyen d’un lien situé dans sur le site web de Cashless, permettant leur affichage sur une page internet autonome. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisations particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur m»). Les types d'usages spécifiques énumérés ci-dessous sont représentatifs, mais non exhaustifs. Si ce n'est pas clair sur si votre utilisation des services implique ou non une utilisation interdite, veuillez nous contacter à contact@cashless.africa. En acceptant ces termes, vous confirmez que vous n'utiliserez pas votre compte Cashless pour l'un des éléments suivants:

  • Activité illicite:

Cela inclut toute activité qui enfreint ou assiste à la violation de toute loi, statut, réglementation ou sanction.

  • Fraude: Cela inclut toute activité qui escroque ou d'autres utilisateurs Cashless ou toute autre personne; ou fournir de fausses informations, inexactes ou trompeuses à Cashless.

  • Violation de la propriété intellectuelle: Cela implique de s'engager dans toutes les activités susceptibles d'enfreindre ou de violer tout droit d'auteur, marques de commerce, droit de publicité ou à la vie privée ou tout autre droit propriétaire en vertu de la loi, y compris, mais sans se limiter à l'utilisation de la propriété intellectuelle de Cashless, Nom ou logo, sans autorisation expresse de Cashless Technologies, Inc ou de manière à nuire à la marque Cashless.

  • Abus d'autres utilisateurs: Cela inclut toute activité qui interfère avec l'accès d'un autre utilisateur aux services, y compris la diffamation, l'extorquation, la violation, la harcèlement, la menace ou la violation des droits et de la vie privée des autres utilisateurs.

8. GARANTIE

8.1 La Société garantit que l’Application est exempte de logiciels espions, de chevaux de Troie, de virus ou de tout autre logiciel malveillant au moment de votre téléchargement.

La Société garantit que l’Application fonctionne comme décrit dans la documentation utilisateur.

8.2 Aucune garantie n’est fournie pour l’Application qui n’est pas exécutable sur l’appareil, qui a été modifiée de manière non autorisée, manipulée de manière inappropriée ou coupable, combinée ou installée avec du matériel ou des logiciels inappropriés, utilisée avec des accessoires inappropriés, que ce soit par Vous-même ou par des tiers, ou s’il existe d’autres raisons hors de la sphère d’influence de Cashless Technologies, Inc qui affectent l’exécutabilité de l’Application.

8.3 Vous êtes tenu d’inspecter l’Application immédiatement après l’avoir installée et de notifier sans délai à Cashless Technologies, Inc les problèmes découverts par l’e-mail indiqué dans les réclamations relatives au produit. Le rapport de défaut sera pris en considération et fera l’objet d’une enquête plus approfondie s’il a été posté dans un délai de sept (7) jours après sa découverte.

8.4 Si nous confirmons que l’application est défectueuse, Cashless Technologies, Inc se réserve le choix de remédier à la situation soit en résolvant le défaut, soit par une livraison de remplacement.

8.5 En cas de non-conformité de l’Application à toute garantie applicable, vous pouvez en informer l’opérateur du App-Store. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, l’Exploitant du magasin d’applications n’aura aucune autre obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne l’Application, et toutes autres pertes, réclamations, dommages, responsabilités, dépenses et coûts attribuables à toute négligence à adhérer à toute garantie.

9. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société en cas de violation d’obligations et de délit est limitée à l’intention et à la négligence grave. En cas de violation des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), la Société est également responsable en cas de négligence légère. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiquement contractuels. La limitation susmentionnée ne s’applique pas aux atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez que Cashless ne pourra être tenue pour responsable (i) en cas de manquement de votre part à vos obligations (p. ex. en cas de mauvaise utilisation des Services ou de mauvais fonctionnement des équipements). ; (ii) de tout dommage causé par un prestataire de services externe ou une cause externe; (iii) de la qualité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur les réseaux et/ou serveurs connectés au réseau Internet.

10. RÉCLAMATIONS CONCERNANT LE PRODUIT

Cashless Technologies, Inc et l’Utilisateur final reconnaissent que Cashless Technologies, Inc, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de l’Utilisateur final ou de tout tiers concernant l’Application ou la possession et/ou l’utilisation par l’Utilisateur final de cette Application, y compris, mais sans s’y limiter : (i) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l’Application n’est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs, de la vie privée ou d’une législation similaire.

11. CONFORMITÉ LÉGALE

Vous déclarez et garantissez que Vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays  » soutenant le terrorisme  » ; et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain de parties interdites ou restreintes.

12. INFORMATIONS DE CONTACT

Pour les demandes de renseignements généraux, les plaintes, les questions ou les réclamations concernant l’application, vous pouvez nous contacter:Par email: contact@cashless.africa

13. RÉSILIATION

Le contrat est valable jusqu’à sa résiliation par Cashless Technologies, Inc ou par vous-même. Vos droits en vertu de ce contrat seront résiliés automatiquement et sans préavis de la part de Cashless Technologies, Inc si vous ne respectez pas une ou plusieurs conditions de ce contrat. En cas de résiliation du contrat, vous devrez cesser toute utilisation de l’application et détruire toutes les copies, complètes ou partielles, de l’application.

14. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Cashless Technologies, Inc et l’Utilisateur final reconnaissent que, dans l’éventualité d’une réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application ou la possession et l’utilisation par l’Utilisateur final de cette Application enfreint les droits de propriété intellectuelle du tiers, Cashless Technologies, Inc, et non Apple ou Google, sera uniquement responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de telles réclamations pour violation de la propriété intellectuelle.

15. DROIT APPLICABLE

Ce contrat est régi par les lois de l’État de Lagos , à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

16. DIVERS

16.1 Si l’un des termes du présent contrat est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les clauses invalides seront remplacées par des clauses valides formulées de manière à atteindre l’objectif principal.

16.2 Les accords annexes, les changements et les modifications ne sont valables que s’ils sont consignés par écrit. Il ne peut être renoncé à la clause précédente que par écrit.